Actualités réglementaires et administratives pour TPE, PME et artisans dans le Bassin villeneuvois

Chaque semaine, JOTIMO décrypte les actualités réglementaires, sociales et fiscales qui impactent directement votre entreprise : SMIC, aides, nouvelles lois, obligations RH… Des informations claires et concrètes pour les artisans, commerçants, agriculteurs et dirigeants de TPE et PME du Lot-et-Garonne

Échéance fiscale un week-end ou un jour férié : que se passe-t-il ?

Publié le 18 juin 2026

Bonne nouvelle à savoir : lorsqu'une date limite de paiement ou de prélèvement fiscal tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est automatiquement reportée au premier jour ouvrable suivant.

Concrètement : une échéance prévue le samedi 14 juin est repoussée au lundi 16.

Quelques exemples concrets à venir :

• 14 juillet (mardi férié) → report au mercredi 15
• 15 août (samedi) → report au lundi 17
• 1er novembre (dimanche) → report au lundi 2 novembre

Cette règle s'applique à tous les impôts, droits, taxes et redevances. Elle est prévue par l'article 199-0 du Code général des impôts.

Pour en savoir plus : entreprendre.service-public.gouv.fr

Facturation électronique : le compte à rebours est lancé !

Publié le 12 juin 2026

Le 1er septembre 2026, la réforme de la facturation électronique entre en vigueur. Il reste moins de 3 mois pour se mettre en conformité — et le sujet concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA, artisans, TPE et PME compris.

Ce qui change concrètement

À partir du 1er septembre, toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir des factures au format électronique via une plateforme agréée (PDP). L'obligation d'émettre des factures électroniques sera progressive selon la taille de l'entreprise.

Des sanctions clairement définies

La loi de finances 2026 a précisé les amendes applicables :

• 50 € par facture non émise au format électronique (plafond 15 000 €/an)
• 500 € puis 1 000 € tous les 3 mois en cas de non-recours à une plateforme agréée pour recevoir les factures
• 500 € par transmission manquante de données de transaction (plafond 15 000 €/an)

Ne laissez pas cette échéance vous prendre de court.

Calendrier, obligations, choix de plateforme, mentions obligatoires… vous trouverez toutes les réponses dans notre guide complet : Facture électronique 2026 : le guide TPE, PME et indépendants.

En tant qu'assistante administrative indépendante, j'accompagne les artisans et TPE de Villeneuve-sur-Lot, Bias, Pujols et les alentours,  dans la gestion de leurs obligations administratives, y compris la préparation à cette réforme. Devis gratuit — contactez-moi au 06.70.90.61.71 ou via le formulaire de contact.

📎 Source : Service-Public Entreprendre – 8 juin 2026

Congés d'été 2026 : les obligations de l'employeur

Publié le 5 juin 2026

Juin est là — il est temps de organiser les congés de vos salariés. Voici les points essentiels à respecter.

La période de calcul Les congés sont calculés sur la période de référence du 1er juin au 31 mai. Les congés acquis sur cette période doivent être pris avant le 31 mai de l'année suivante.

Les règles de base Chaque salarié acquiert 2,5 jours ouvrables par mois, soit 30 jours par an. La période légale de prise des congés s'étend du 1er mai au 31 octobre.

Les délais à respecter Vous devez informer vos salariés de leurs dates de congés au moins 1 mois à l'avance. Au-delà, vous ne pouvez plus modifier les dates fixées.

Nouveau depuis avril 2024 Les salariés en arrêt maladie acquièrent désormais des congés payés — pensez à en tenir compte dans vos calculs.

Source : https://travail-emploi.gouv.fr/les-conges-payes

Besoin d'aide pour gérer les congés de vos salariés ? JOTIMO s'occupe de tout.

Passeport de prévention : deux dates à ne pas rater en 2026

Publié le 29 mai 2026

Depuis le 16 mars 2026, les employeurs doivent déclarer certaines formations en santé et sécurité au travail (SST) dans le Passeport de prévention.

Sont notamment concernées :

• les habilitations électriques,
• les CACES,
• le travail en hauteur,
• les formations SST,
• l’amiante, les risques chimiques ou encore la manutention.

Les échéances à anticiper

- 9 juillet 2026
Mise en place d’une fonctionnalité d’import en masse pour faciliter les déclarations de formations.

- 30 septembre 2026
Date limite pour déclarer les formations réalisées depuis le 16 mars 2026 durant la phase transitoire.

Pour les entreprises, l’enjeu est désormais d’identifier les formations concernées, centraliser les justificatifs et suivre les échéances réglementaires.

Chez Jotimo, nous accompagnons les entreprises dans la gestion et le suivi de leurs obligations formation et SST.

Plus d’informations : https://passeport-prevention.travail-emploi.gouv.fr/

Hausse du carburant 2026 : quelles aides pour les entreprises et les agriculteurs ?

Publié le 22 mai 2026

Face à la flambée des prix à la pompe, le gouvernement a mis en place plusieurs dispositifs sectoriels distincts de l'aide aux particuliers.

Pour les agriculteurs

Les agriculteurs bénéficient d’une aide sur le GNR agricole, portée à 0,15 €/litre à partir de mai 2026. À partir de mai 2026, le dispositif a été élargi avec une aide de 0,15 €/litre, les demandes s'effectuant via le portail Chorus Pro.

Pour les transporteurs routiers

L'aide correspond à l'équivalent de 20 centimes par litre pour avril, reconduite en mai à 15 centimes par litre. Les véhicules doivent avoir été exploités au 1er mars 2026 et appartenir à l'entreprise ou être en LLD/crédit-bail. Les demandes se font sur le portail de l'Agence de Services et de Paiement (asp-public.fr), avant le 15 juin 2026.

Pour les entreprises du BTP

Les PME du bâtiment peuvent bénéficier d'environ 20 centimes par litre de GNR acheté en mai 2026, plafonnée à 4 000 € par entreprise, via l'espace professionnel sur impots.gouv.fr

Le gouvernement vient d'annoncer (le 21 mai 2026) un renforcement de ce dispositif :

• Plafond doublé : Les entreprises peuvent désormais verser jusqu'à 600 € (au lieu de 300 €) à leurs salariés, avec une exonération totale de cotisations sociales et d'impôts.

• Accessibilité : La condition liée à l'absence de transports en commun devrait disparaître pour simplifier l'attribution à tous les salariés dépendants de leur voiture.

À noter : Pour l'indemnité "grands rouleurs", vous pouvez déjà vérifier votre éligibilité via le simulateur officiel disponible sur le site des impôts.

Pour plus d'informations et accéder au simulateur : site du ministère de l'Économie

Revalorisation du SMIC au 1er juin 2026

Publié le 15 mai 2026

Le gouvernement a annoncé une nouvelle hausse du SMIC à compter du 1er juin 2026. Le SMIC brut horaire passera de 12,02 € à 12,31 €, soit une augmentation de 2,41 %.

Cette revalorisation automatique vise à compenser l’évolution de l’inflation et à préserver le pouvoir d’achat des salariés.

- Le SMIC mensuel brut pour un temps plein atteindra désormais 1 867,02 € contre 1 823,03 €.

- Le SMIC mensuel net pour un temps plein atteindra désormais environ 1 480 € nets contre 1 445€.

Pour les entreprises, cette revalorisation représente un surcoût estimé à environ 50 € par mois et par salarié rémunéré au SMIC.

Plus d’informations sur le site du Ministère du Travail :
https://travail-emploi.gouv.fr/revalorisation-du-smic-au-1er-juin-2026

Révision des loyers : l'IRL du 1er trimestre 2026 est publié !

Publié le 11 mai 2026

L'INSEE a publié le 15 avril l'Indice de Référence des Loyers (IRL) pour le 1er trimestre 2026. En France métropolitaine, il s'établit à 146,60, soit une hausse annuelle de + 0,78 %.

Si votre bail contient une clause de révision annuelle, vous pouvez dès à présent recalculer le montant du loyer sur cette base. Rappel : les logements classés F ou G au DPE dont le bail a été signé ou renouvelé depuis le 24 août 2022 restent soumis au gel des loyers.

Besoin d'aide pour calculer la nouvelle valeur, rédiger l'avenant ou notifier votre locataire ?

Vous gérez votre bien au sein d'une SCI ? Jotimo vous accompagne dans les tâches administratives qui gravitent autour de votre patrimoine : répartition et calcul des charges, rédaction des convocations et procès-verbaux d'assemblée générale, suivi des documents statutaires…

Un accompagnement sur-mesure pour que vous puissiez vous concentrer sur l'essentiel. 👉 Prenons contact

📎 Source : INSEE – IRL 1er trimestre 2026

Nouveau : Récupérer vos impayés devient plus simple et plus rapide !

Publié le 30 avril 2026

Les retards de paiement sont le premier ennemi de votre trésorerie. Bonne nouvelle pour les dirigeants : une nouvelle procédure simplifiée (loi du 23 avril 2026) permet désormais de récupérer vos créances commerciales sans passer par la case "Tribunal".

Ce qui change pour vous

Fini le plafond des 5 000 € ! La procédure simplifiée s'ouvre à toutes les créances entre professionnels, quel que soit le montant, dès lors qu'elles ne sont pas contestées par votre client.

Les 3 avantages de cette réforme :

1. Vitesse : Tout se règle par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (huissier), sans attendre une audience au tribunal.

2. Pression : Le "titre exécutoire" obtenu a la même force qu'un jugement : il permet de lancer des saisies si nécessaire.

3. Coût : Les frais de procédure sont à la charge du débiteur (votre mauvais payeur).

Le conseil de Jotimo

Avant de lancer cette procédure, assurez-vous que votre facture est incontestée. Si votre client a déjà envoyé un mail de réclamation sur la qualité de la prestation, cette voie rapide pourrait être bloquée.

Découvrez notre méthode complète pour structurer vos relances et maintenir une relation client saine tout en étant ferme sur vos paiements : 👉 Consulter notre article : L'ingénierie de la relance client

Besoin d'aide pour sécuriser votre facturation ? Contactez nous pour optimiser vos processus de relance ! 

Recrutement : Un simulateur pour maîtriser vos obligations sociales

Publié le 24 avril 2026

Le passage de seuils d'effectifs est une étape clé pour la croissance de votre entreprise, mais elle apporte son lot de nouvelles responsabilités. Pour aider les dirigeants à y voir plus clair, un simulateur d’obligations sociales à l’embauche est désormais disponible en ligne.

L'essentiel en 3 points :

• Diagnostic sur-mesure : L'outil liste vos obligations en fonction de votre effectif réel (CDI, CDD, intérimaires, alternants, etc.).

• Vision 360° : Il recense vos priorités par thématiques : déclarations (DSN), obligations envers les salariés (comme la mise en place du CSE dès 11 salariés) et cotisations sociales (taxe d'apprentissage, versement mobilité).

• Anticipation : Vous pouvez simuler vos futures embauches pour prévoir l'impact administratif et les nouvelles règles qui s'appliqueront à votre structure.

Comment ça marche ? Il vous suffit de renseigner le nombre de salariés par type de contrat. L’outil génère instantanément un récapitulatif complet, classé par catégories, que vous pouvez même télécharger au format PDF pour votre dossier RH.

👉 L'astuce Jotimo : Identifier vos obligations est la première étape pour sécuriser votre développement. La mise en œuvre concrète reste chronophage. Découvrez comment nous pouvons vous accompagner sur notre page de services de gestion administrative. N’oubliez pas que déléguer cette gestion administrative vous permet de vous concentrer sur l'essentiel : l'accueil et l'intégration de vos nouveaux talents !

🔗 Outil pratique : Accéder au simulateur d'obligations sociales (Lien vers le site officiel du Service Public)

Abordez vos recrutements avec sérénité : Jotimo est là pour vous épauler. Contactez-nous pour un devis personnalisé et gratuit  pour Villeneuve sur Lot et ses alentours.

Prêt Flash Carburant : Une aide pour les TPE/PME

Publié le 16 avril 2026

Face à la hausse des prix, le Gouvernement et Bpifrance ont lancé le 13 avril 2026 un nouveau dispositif de soutien pour les entreprises fortement dépendantes du carburant (transporteurs, agriculteurs, artisans).

L'essentiel en 3 points :

• Aide financière : Prêt de 5 000 € à 50 000 € sans caution personnelle.

• Conditions souples : Remboursable sur 3 ans, avec un an de différé (début du remboursement en 2027).

• Éligibilité : TPE/PME dont les dépenses de carburant dépassent 5 % du chiffre d'affaires.

Comment en bénéficier ?

La demande se fait 100 % en ligne sur le site de Bpifrance, avec une réponse rapide sous 48h.

Pour en savoir plus ou entamer vos démarches : Rendez-vous sur le site de economie.gouv.fr ou sur bpifrance.fr ou contactez-nous pour une analyse de votre éligibilité.

Nouveau barème des frais kilométriques 2026

Publié le 14 avril 2026

Les impôts ont publié le nouveau barème pour la déclaration de vos revenus. Si vous utilisez votre véhicule personnel pour votre activité professionnelle, il est temps de faire vos calculs pour optimiser votre déduction de frais réels.

Ce qu'il faut retenir :

• Barème maintenu : Les tarifs restent stables cette année, permettant de couvrir les frais de carburant, d'entretien et d'assurance.

• Bonus Électrique (+20 %) : C'est l'info clé ! Si vous roulez en 100 % électrique, le montant total de vos frais calculés est majoré de 20 %. Cette aide compense les frais de batterie et de recharge.

• Justificatifs : Pour valider cette déduction, vous devez être en mesure de justifier vos déplacements (date, lieu, nombre de kilomètres et motif professionnel).

Pourquoi choisir les frais réels ?

Si le total de vos frais kilométriques est supérieur à l'abattement forfaitaire automatique de 10 %, vous avez tout intérêt à opter pour ce barème.

👉 L'astuce Jotimo : N'oubliez pas d'inclure vos frais de péages et de stationnement (sur justificatifs), ils s'ajoutent au montant du barème kilométrique !

🔗 Source officielle : Retrouvez les barèmes complets sur le site impots.gouv.fr.

Déclaration de revenus 2025 : Lancement le 9 avril

Publié le 07 avril 2026

Le Lot-et-Garonne fait partie de la Zone 2 (départements 20 à 54).

Le Calendrier 2026 pour le 47

• Jeudi 9 avril 2026 : Ouverture officielle du service de déclaration en ligne sur impots.gouv.fr. C'est à partir de cette date que vous pouvez commencer à remplir le formulaire ou vérifier la déclaration automatique.

• Mardi 19 mai 2026 (23h59) : Date limite pour la déclaration papier. Attention : elle est réservée uniquement aux foyers n'ayant pas d'accès internet ou n'étant pas en mesure de déclarer en ligne.

• Jeudi 28 mai 2026 (23h59) : Date limite de télédéclaration pour le Lot-et-Garonne.

Abordez vos déclarations d'impôts avec sérénité : Jotimo est là pour vous épauler dans la préparation de vos documents et sécuriser vos démarches

Une revalorisation pour soutenir les entreprises de proximité

Publié le 02 avril 2026

L'administration fiscale a récemment mis à jour les montants de la base exonérée de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) pour l'année 2025. Cette mesure concerne spécifiquement les établissements implantés dans les zones urbaines considérées comme prioritaires ou en difficulté.

Qu'est-ce qui change en 2025 ?

Pour tenir compte de l'inflation, les plafonds ont été revalorisés de 0,7 %. Voici les nouveaux seuils applicables par établissement :

• Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV) : 163 362 €

• Zones Franches Urbaines (ZFU) et activités commerciales : 443 957 €

Le Lot-et-Garonne au cœur du dispositif

Le département du 47 dispose de plusieurs périmètres éligibles où les PME peuvent bénéficier de cet allègement fiscal significatif.

Les communes et quartiers concernés dans le 47

• Agen : Quartiers Nord-Est, Pin, Rodrigues - Barleté.

• Villeneuve-sur-Lot : Bastide des deux rives.

• Marmande : Baylac-Gravette.

• Tonneins & Sainte-Livrade-sur-Lot : Secteurs "Cœur de Ville" et "Bastide".

Comment bénéficier de cette exonération ?

L'exonération de CVAE est généralement calquée sur celle de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises).

Les conditions d'éligibilité

1. L'implantation : L'établissement doit être physiquement situé dans le périmètre d'un QPV ou d'une ZFU.

2. La déclaration : Il est nécessaire de cocher les cases spécifiques lors de votre déclaration de valeur ajoutée pour activer l'abattement.

3. Le calendrier : La déclaration doit être transmise avant la date limite de mai 2026 pour l'exercice 2025.

Vérification du permis de conduire des salariés : Une nouvelle tarification à compter du 1er avril

Publié le 24 mars 2026

La vérification du permis de conduire des salariés est un dispositif qui concerne surtout les entreprises dont les salariés conduisent dans le cadre de leur travail (transport de marchandises, transport de voyageurs, livraison, transport sanitaire, etc.). Depuis le 1er avril 2026, une nouvelle tarification du service officiel “Vérif Permis” est entrée en vigueur.

Ce qui change

• Avant : 0,95 € HT par vérification (par consultation).
• Maintenant : forfait unique de 40 € HT par an.
• Les consultations sont illimitées avec ce forfait.

À quoi sert ce service

Il permet aux entreprises dont les salariés conduisent dans le cadre du travail (transport, livraison, etc.) de vérifier que le permis est valide et non suspendu ou annulé.

Limite

L’employeur peut vérifier la validité du permis, mais pas le nombre de points.

✅ Objectif de la réforme : simplifier les contrôles et encourager les entreprises à vérifier plus régulièrement les permis pour améliorer la sécurité routière

Peut-on cumuler un emploi salarié et une micro-entreprise dans la même activité ?

Publié le 12 février 2026

Arrêt du 14 janvier 2026 : Cumul emploi salarié et activité concurrente

Par un arrêt du 14 janvier 2026, la Cour de cassation rappelle qu’un salarié ne peut pas exercer, même sous le statut de micro entrepreneur, une activité concurrente à celle de son employeur.

Dans cette affaire, un salarié avait créé une micro-entreprise dans le même domaine que celui de son employeur. Bien que l’activité soit exercée en dehors du temps de travail et génère un chiffre d’affaires limité, la Cour a considéré qu’il s’agissait d’un manquement à l’obligation de loyauté.

La Cour confirme ainsi que l’exercice d’une activité concurrente peut justifier un licenciement pour faute grave, même en l’absence de clause de non concurrence dans le contrat de travail.