Actualités réglementaires et administratives pour TPE, PME et artisans dans le Bassin villeneuvois
Chaque semaine, JOTIMO décrypte les actualités réglementaires, sociales et fiscales qui impactent directement votre entreprise : SMIC, aides, nouvelles lois, obligations RH… Des informations claires et concrètes pour les artisans, commerçants, agriculteurs et dirigeants de TPE et PME du Lot-et-Garonne
Micro entrepreneurs, déclarez votre chiffre d’affaires avant le 31 octobre.
Publié le 23 octobre 2026
La déclaration du chiffre d’affaires de septembre (ou du 3e trimestre) doit être faite au plus tard le samedi 31 octobre 2026, à 23h59.
Attention, pas de report au lundi : habituellement, une date limite qui tombe un samedi est repoussée au jour ouvré suivant. Cette année, l’Urssaf a indiqué que l’échéance ne sera pas reportée au 2 novembre.
👉 Pensez à déclarer dès maintenant, même si votre chiffre d’affaires est nul, pour éviter tout retard.
Jotimo peut aussi prendre en charge vos déclarations Urssaf, notamment pour les micro-entreprises. Demandez votre devis.
Urssaf, le paiement par carte bancaire est plafonné à 1 000 €
Publié le 16 octobre 2026
Depuis le 7 octobre 2026, les travailleurs indépendants ne peuvent plus régler par carte bancaire une échéance ou une dette Urssaf supérieure à 1 000 €.
Que faire à partir de 1 000 € ? Passer par le virement PIS (Payment Initiation Service) : un virement lancé depuis votre espace en ligne Urssaf et validé auprès de votre banque.
Pas besoin de connaître le RIB de l’Urssaf ni de saisir la référence du paiement, elle est déjà renseignée. L’Urssaf met à disposition un mode d’emploi pour vous guider.
👉 Vous payez vos cotisations mensuellement ? Anticipez avant votre prochaine échéance, le 20 octobre, pour ne pas être bloqué au moment de payer.
Jotimo peut aussi prendre en charge vos déclarations et paiements Urssaf, notamment pour les micro-entreprises. Demandez votre devis.
Vos échéances fiscales et sociales d’octobre
Publié le 9 octobre 2026
Plusieurs dates importantes approchent pour les entreprises et les indépendants. Voici celles à ne pas manquer.
Les échéances à retenir :
- 15 octobre : date limite de la DSN de septembre et du télépaiement pour les employeurs de moins de 50 salariés
- Du 15 au 24 octobre : déclaration et paiement de la TVA mensuelle (régime réel normal), à la date indiquée dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr
- 20 octobre : versement mensuel à l’Urssaf pour les travailleurs indépendants qui ont opté pour le prélèvement au 20 du mois
- 30 octobre : déclaration mensuelle du chiffre d’affaires pour les micro entrepreneurs concernés, obligatoire même sans chiffre d’affaires
👉 Notez ces dates dans votre agenda pour éviter les retards et les pénalités.
Envie de déléguer vos déclarations ? Jotimo vous accompagne.
Net-entreprises fait peau neuve
Publié le 1er octobre 2026
Le site Net-entreprises.fr, interface numérique entre les entreprises (et associations employeuses) et les organismes de protection sociale (Urssaf, Cnav, Agirc-Arrco, MSA, France Travail...), évolue depuis le 29 septembre 2026.
Ce qui change :
- Un nouvel écran d'accueil centralisé pour accéder à tous les services Net-entreprises en un seul endroit
- Un parcours simplifié pour vos déclarations sociales
- À venir le 21 octobre : un tableau de bord DSN unifié
Si vous ne connaissiez pas encore ce portail gratuit et sécurisé pour vos déclarations sociales, c'est le moment de le découvrir.
Pas le temps de vous en occuper ? Jotimo peut s'en charger pour vous.
Un nouveau congé pour les parents travailleurs indépendants
Publié le 24 septembre 2026
Depuis le 1er juillet 2026, les travailleurs indépendants peuvent bénéficier d'un nouveau droit : le congé supplémentaire de naissance (CSN).
Qui est concerné ? Commerçants, artisans, dirigeants de société, professionnels libéraux, conjoints collaborateurs — tous les indépendants affiliés à la sécurité sociale depuis au moins 6 mois.
Ce qu'il faut savoir :
- Ce congé s'ajoute aux congés existants (maternité, paternité, adoption)
- Durée maximale de 2 mois, fractionnable en 2 périodes d'un mois
- Ouvert à chaque parent, pour les enfants nés ou adoptés depuis le 1er janvier 2026
- Peut être pris jusqu'à 9 mois après la naissance ou l'adoption
- Indemnisation : 46,09 € bruts/jour le premier mois, 39,50 € bruts/jour le second mois
👉 Un droit encore peu connu, à faire valoir si vous êtes concerné.
Pas le temps de vous en occuper ? Jotimo peut s'en charger pour vous.
Source : Service Public Entreprendre
Aide carburant : le soutien au GNR agricole est prolongé jusqu'à fin octobre 2026
Publié le 18 septembre 2026
Vous êtes exploitant agricole, CUMA ou entreprise de travaux agricoles et forestiers ?
L’aide de 15 centimes par litre de GNR est reconduite pour septembre et octobre 2026, après les aides accordées pour les consommations de mai à août.
À retenir :
- 📅 Juillet 2026 : demande jusqu’au 30 septembre 2026
- 📅 Août 2026 : demande jusqu’au 31 octobre 2026
- Une demande doit être déposée pour chaque mois concerné
La demande se fait via Chorus Pro
Conservez vos factures de GNR, indispensables pour vos demandes
👉 Vous n’avez pas encore effectué vos demandes pour les mois précédents ? Vérifiez rapidement vos échéances.
Pas le temps de vous en occuper ? JOTIMO peut s'en charger pour vous.
Source : info.gouv.fr — Aides carburant
Conjoint collaborateur, vérifiez votre statut avant fin 2026
Publié le 11 septembre 2026
Le statut de conjoint collaborateur est limité à 5 ans.
À l'issue de cette durée, le conjoint qui continue à participer régulièrement à l'activité de l'entreprise doit changer de statut, par exemple en devenant salarié ou associé, selon la situation de l'entreprise.
Deux cas de figure sont à distinguer :
- Statut acquis avant le 1er janvier 2022 : le conjoint peut conserver ce statut jusqu'au 31 décembre 2026 au plus tard. Une exception existe pour les personnes nées en 1964 ou avant : si elles ont acquis le statut en 2022 ou avant, elles peuvent le conserver jusqu'à 67 ans maximum.
- Statut acquis à partir du 1er janvier 2022 : la durée maximale de 5 ans est décomptée à partir de la date de début du statut de conjoint collaborateur.
Si votre conjoint travaille régulièrement dans l'entreprise sous ce statut depuis plusieurs années, c'est donc le moment de vérifier la date de début du statut et d'anticiper son évolution si nécessaire.
Besoin d'aide pour faire le point sur votre situation ? Jotimo vous accompagne.
Source : Service-Public Entreprendre
Centralisez vos démarches avec Portailpro.gouv
Publié le 4 septembre 2026
Le tableau de bord Portailpro.gouv permet aux entrepreneurs de centraliser, sur un seul espace, l'ensemble de leurs déclarations et paiements fiscaux, sociaux et douaniers.
En rattachant vos comptes impots.gouv.fr, urssaf.fr, douane.gouv.fr et net-entreprises.fr, vous obtenez un calendrier personnalisé de vos obligations, l'état de vos paiements, et l'accès à vos échanges avec les administrations via une messagerie sécurisée.
👉 Un outil gratuit pour ne plus rien manquer de vos obligations.
Besoin d'aide pour votre gestion administrative ? Jotimo vous accompagne.
Source : Service Public Entreprendre
Votre salarié est sapeur-pompier volontaire ? Voici ce qu'il faut savoir
Publié le 21 août 2026
Avec la mobilisation exceptionnelle des sapeurs-pompiers volontaires cet été partout en France, de nombreux employeurs se retrouvent concernés par cette question : comment s'organise l'activité d'un salarié qui est aussi sapeur-pompier volontaire ?
Ce qu'il faut retenir :
- L'employeur doit accorder des autorisations d'absence pour les missions opérationnelles, sauf impératifs avérés liés au fonctionnement de l'entreprise
- Aucune obligation de maintien de salaire : le salarié perçoit des vacations versées par le SDIS pendant son absence
- Si l'employeur maintient la rémunération, il peut demander à percevoir directement ces vacations (subrogation)
- Le temps d'intervention compte comme temps de travail effectif pour les congés payés, l'ancienneté et les droits sociaux
- En contrepartie, l'employeur peut bénéficier d'une réduction de cotisations patronales
👉 Si l'un de vos salariés est sapeur-pompier volontaire, voilà de quoi mieux comprendre vos droits et obligations.
Besoin d'aide pour gérer une situation RH particulière ? Jotimo vous accompagne.
Source : Service Public Entreprendre
Pensez à votre acompte trimestriel d'impôt sur le revenu
Publié le 14 août 2026
Vous avez opté pour le versement trimestriel de l'impôt sur le revenu ? La prochaine échéance est imminente.
Les entreprises concernées (BIC ou BNC) seront prélevées au plus tard le 17 août 2026 (le 15 août tombant un samedi, la date limite est reportée au premier jour ouvrable suivant).
Bon à savoir : il est possible de reporter ce versement sur l'échéance suivante (15 novembre 2026). Dans ce cas, le montant sera doublé. Ce report ne peut être demandé qu'une seule fois par an.
👉 Vérifiez que votre trésorerie est prête pour ce prélèvement.
Besoin d'aide pour le suivi de votre gestion administrative ? Jotimo vous accompagne.
Source : Service Public Entreprendre
Incendies, comment protéger vos salariés et votre activité
Publié le 7 août 2026
Face aux incendies qui touchent le Sud-Ouest et la Provence cet été, le ministère du Travail rappelle les mesures à disposition des employeurs pour protéger leurs salariés et préserver leur activité.
Prévention des risques liés aux fumées :
- Privilégier le télétravail quand c'est possible
- Limiter les déplacements et activités physiques en extérieur
- Port du masque FFP2 recommandé en cas d'activité extérieure prolongée
Soutien à l'activité : les entreprises ne pouvant plus poursuivre leur activité (locaux inaccessibles, ou salariés exposés à un risque malgré les mesures de prévention) peuvent recourir à l'activité partielle, avec un traitement accéléré des demandes par le ministère.
Soutien en trésorerie : l'Urssaf propose des mesures d'accompagnement pour les entreprises en difficulté.
👉 Si votre activité est concernée, ces dispositifs peuvent vous aider à traverser cette période.
Besoin d'aide pour vos démarches administratives ? Jotimo vous accompagne.
Source : Service Public Entreprendre
Le démarchage téléphonique interdit sans consentement dès le 11 août 2026
Publié le 31 juillet 2026
Un décret publié le 25 juillet 2026 précise les modalités d'une réforme majeure : à partir du 11 août 2026, une entreprise ne pourra plus démarcher un consommateur particulier par téléphone sans avoir obtenu au préalable son consentement explicite.
Ce qui change : le système s'inverse. Jusqu'ici, il fallait s'inscrire sur Bloctel pour refuser d'être appelé. Désormais, c'est l'entreprise qui devra prouver qu'elle a recueilli l'accord du particulier avant de le contacter. Bloctel disparaît à cette date.
📌 Cette réforme concerne le démarchage vers les particuliers. La prospection entre professionnels (B2B) n'est pas concernée par ce nouveau régime.
📌 Notez que la prospection par SMS reste, elle, déjà soumise à un consentement préalable depuis plusieurs années — rien de nouveau sur ce point.
👉 Si vous démarchez des particuliers par téléphone, il est temps de revoir vos pratiques pour recueillir et conserver la preuve du consentement.
Besoin d'aide pour organiser votre prospection commerciale ? Jotimo vous accompagne.
Source : Service Public
