Actualités réglementaires et administratives pour TPE, PME et artisans dans le Bassin villeneuvois

Chaque semaine, JOTIMO décrypte les actualités réglementaires, sociales et fiscales qui impactent directement votre entreprise : SMIC, aides, nouvelles lois, obligations RH… Des informations claires et concrètes pour les artisans, commerçants, agriculteurs et dirigeants de TPE et PME du Lot-et-Garonne

Conjoint collaborateur, vérifiez votre statut avant fin 2026

Publié le 11 septembre 2026

Le statut de conjoint collaborateur est limité à 5 ans.

À l'issue de cette durée, le conjoint qui continue à participer régulièrement à l'activité de l'entreprise doit changer de statut, par exemple en devenant salarié ou associé, selon la situation de l'entreprise.

Deux cas de figure sont à distinguer :

• Statut acquis avant le 1er janvier 2022 : le conjoint peut conserver ce statut jusqu'au 31 décembre 2026 au plus tard. Une exception existe pour les personnes nées en 1964 ou avant : si elles ont acquis le statut en 2022 ou avant, elles peuvent le conserver jusqu'à 67 ans maximum.
• Statut acquis à partir du 1er janvier 2022 : la durée maximale de 5 ans est décomptée à partir de la date de début du statut de conjoint collaborateur.

Si votre conjoint travaille régulièrement dans l'entreprise sous ce statut depuis plusieurs années, c'est donc le moment de vérifier la date de début du statut et d'anticiper son évolution si nécessaire.

Besoin d'aide pour faire le point sur votre situation ? Jotimo vous accompagne.

Source : Service-Public Entreprendre

Centralisez vos démarches avec Portailpro.gouv

Publié le 4 septembre 2026

Le tableau de bord Portailpro.gouv permet aux entrepreneurs de centraliser, sur un seul espace, l'ensemble de leurs déclarations et paiements fiscaux, sociaux et douaniers.

En rattachant vos comptes impots.gouv.fr, urssaf.fr, douane.gouv.fr et net-entreprises.fr, vous obtenez un calendrier personnalisé de vos obligations, l'état de vos paiements, et l'accès à vos échanges avec les administrations via une messagerie sécurisée.

👉 Un outil gratuit pour ne plus rien manquer de vos obligations.

Besoin d'aide pour votre gestion administrative ? Jotimo vous accompagne.

Source : Service Public Entreprendre

Votre salarié est sapeur-pompier volontaire ? Voici ce qu'il faut savoir

Publié le 21  août 2026

Avec la mobilisation exceptionnelle des sapeurs-pompiers volontaires cet été partout en France, de nombreux employeurs se retrouvent concernés par cette question : comment s'organise l'activité d'un salarié qui est aussi sapeur-pompier volontaire ?

Ce qu'il faut retenir :

• L'employeur doit accorder des autorisations d'absence pour les missions opérationnelles, sauf impératifs avérés liés au fonctionnement de l'entreprise
• Aucune obligation de maintien de salaire : le salarié perçoit des vacations versées par le SDIS pendant son absence
• Si l'employeur maintient la rémunération, il peut demander à percevoir directement ces vacations (subrogation)
• Le temps d'intervention compte comme temps de travail effectif pour les congés payés, l'ancienneté et les droits sociaux
• En contrepartie, l'employeur peut bénéficier d'une réduction de cotisations patronales

👉 Si l'un de vos salariés est sapeur-pompier volontaire, voilà de quoi mieux comprendre vos droits et obligations.

Besoin d'aide pour gérer une situation RH particulière ? Jotimo vous accompagne.

Source : Service Public Entreprendre

Pensez à votre acompte trimestriel d'impôt sur le revenu

Publié le 14  août 2026

Vous avez opté pour le versement trimestriel de l'impôt sur le revenu ? La prochaine échéance est imminente.

Les entreprises concernées (BIC ou BNC) seront prélevées au plus tard le 17 août 2026 (le 15 août tombant un samedi, la date limite est reportée au premier jour ouvrable suivant).

Bon à savoir : il est possible de reporter ce versement sur l'échéance suivante (15 novembre 2026). Dans ce cas, le montant sera doublé. Ce report ne peut être demandé qu'une seule fois par an.

👉 Vérifiez que votre trésorerie est prête pour ce prélèvement.

Besoin d'aide pour le suivi de votre gestion administrative ? Jotimo vous accompagne.

Source : Service Public Entreprendre

Incendies, comment protéger vos salariés et votre activité

Publié le 7  août 2026

Face aux incendies qui touchent le Sud-Ouest et la Provence cet été, le ministère du Travail rappelle les mesures à disposition des employeurs pour protéger leurs salariés et préserver leur activité.

Prévention des risques liés aux fumées :

• Privilégier le télétravail quand c'est possible
• Limiter les déplacements et activités physiques en extérieur
• Port du masque FFP2 recommandé en cas d'activité extérieure prolongée

Soutien à l'activité : les entreprises ne pouvant plus poursuivre leur activité (locaux inaccessibles, ou salariés exposés à un risque malgré les mesures de prévention) peuvent recourir à l'activité partielle, avec un traitement accéléré des demandes par le ministère.

Soutien en trésorerie : l'Urssaf propose des mesures d'accompagnement pour les entreprises en difficulté.

👉 Si votre activité est concernée, ces dispositifs peuvent vous aider à traverser cette période.

Besoin d'aide pour vos démarches administratives ? Jotimo vous accompagne.

Source : Service Public Entreprendre

Le démarchage téléphonique interdit sans consentement dès le 11 août 2026

Publié le 31 juillet 2026

Un décret publié le 25 juillet 2026 précise les modalités d'une réforme majeure : à partir du 11 août 2026, une entreprise ne pourra plus démarcher un consommateur particulier par téléphone sans avoir obtenu au préalable son consentement explicite.

Ce qui change : le système s'inverse. Jusqu'ici, il fallait s'inscrire sur Bloctel pour refuser d'être appelé. Désormais, c'est l'entreprise qui devra prouver qu'elle a recueilli l'accord du particulier avant de le contacter. Bloctel disparaît à cette date.

📌 Cette réforme concerne le démarchage vers les particuliers. La prospection entre professionnels (B2B) n'est pas concernée par ce nouveau régime.

📌 Notez que la prospection par SMS reste, elle, déjà soumise à un consentement préalable depuis plusieurs années — rien de nouveau sur ce point.

👉 Si vous démarchez des particuliers par téléphone, il est temps de revoir vos pratiques pour recueillir et conserver la preuve du consentement.

Besoin d'aide pour organiser votre prospection commerciale ? Jotimo vous accompagne.

Source : Service Public

TVA réduite à 5,5 % pour les pompes à chaleur et climatiseurs air/air

Publié le 24 juillet 2026

Depuis le 18 juillet 2026, les pompes à chaleur air/air réversibles fixes, c'est-à-dire les appareils qui chauffent et climatisent, bénéficient d'une TVA réduite à 5,5 % (au lieu de 20 %), sous conditions strictes.

Les conditions principales :

• Pour une puissance ≤ 12 kW : classe énergétique A++ minimum (mono-split) ou A+ minimum (multi-split)
• Pour une puissance > 12 kW : efficacité énergétique saisonnière renforcée
• Fluide frigorigène respectant les seuils environnementaux (règlement F-Gas)
• Connectivité obligatoire pour un pilotage à distance

👉 Un avantage tarifaire à mettre en avant si vous êtes installateur, mais aussi une bonne nouvelle si vous hésitiez à équiper votre local professionnel ou personnel : l'économie de TVA rend l'investissement plus accessible.

Besoin d'aide pour votre facturation ou le suivi administratif de vos chantiers ? Jotimo vous accompagne.

Source : Service Public Entreprendre

Simplifiez le recrutement de vos saisonniers avec le Tese

Publié le 17 juillet 2026

En pleine période estivale, l'Urssaf rappelle l'existence du service Tese (Titre emploi service entreprise), qui permet de simplifier le recrutement de saisonniers ou d'extras.

En une seule démarche en ligne, ce service regroupe la déclaration préalable à l'embauche, le contrat de travail, et le calcul des bulletins de paie, cotisations et DSN.

Bon à savoir :

• Accessible à toute entreprise du régime général, quel que soit son effectif
• Depuis 2026, vous pouvez l'utiliser pour une partie seulement de vos salariés (par exemple juste vos saisonniers), et garder votre gestion habituelle pour le reste
• Certains secteurs restent exclus (agricole, intérim, groupements d'employeurs)

👉 Une solution pratique si vous embauchez du personnel saisonnier cet été.

Envie de gagner du temps sur vos recrutements saisonniers ? Jotimo s'en occupe pour vous.

Source : Service Public Entreprendre

Le taux applicable en cas de retard de paiement de vos factures

Publié le 10 juillet 2026

Un arrêté du 26 juin 2026 fixe les nouveaux taux de l'intérêt légal applicables depuis le 1er juillet 2026 : 2,75 % pour les créances entre professionnels (contre 2,62 % au semestre précédent), et 6,84 % pour les particuliers.

À quoi ça sert ? Ce taux permet notamment de calculer les intérêts de retard applicables lorsqu'un client professionnel ne règle pas une facture dans les délais.

Exemple concret : Une facture professionnelle de 3 000 € impayée pendant 60 jours après échéance génère 13,56 € d'intérêts de retard (calcul au taux de 2,75 %).

👉 Pensez à vérifier que vos conditions générales de vente mentionnent bien les pénalités de retard applicables.

Besoin d'aide pour vos relances clients ou le suivi de vos factures ? Jotimo vous accompagne.

Source : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A15398

DUERP, une obligation désormais lourdement sanctionnée

Publié le 03 juillet 2026

La loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales du 25 juin 2026 renforce les sanctions en cas de manquement au DUERP.

Ce qui change : en plus de l'amende pénale existante (jusqu'à 7 500 €, 15 000 € en récidive), l'inspection du travail peut désormais sanctionner directement par une amende administrative jusqu'à 4 000 € par salarié concerné, doublée en cas de récidive.

Pour rappel : le DUERP est obligatoire dès l'embauche du 1er salarié, avec mise à jour annuelle obligatoire pour les entreprises de 11 salariés et plus.

👉 Si votre DUERP n'existe pas ou n'est pas à jour, c'est le moment de vous mettre en conformité.

Besoin d'aide pour l'établir ou l'actualiser ? Contactez JOTIMO.

Source : Service Public Entreprendre
📖 Pour aller plus loin Qualixio : Guide complet pour rédiger votre DUERP

Visites médicales après arrêt de travail : ce qui change depuis le 15 juin 2026

Publié le 26 juin 2026

Un décret du 12 juin 2026 vient de modifier les règles des visites de pré-reprise et de reprise pour tous les arrêts délivrés depuis le 15 juin.

L'objectif ? Simplifier les démarches, mais attention à ne pas passer à côté de vos obligations !

Ce qu'il faut retenir :

• Plus de transparence : L’employeur est désormais systématiquement informé par le service de santé au travail de l’organisation d’une visite de pré-reprise (même si le médecin ne formule pas de recommandation spécifique). Cela vous permet de mieux anticiper le retour de votre collaborateur.

• Moins de doublons : La visite de reprise n'est plus obligatoire si le salarié a déjà passé une visite de pré-reprise dans les 30 jours précédant son retour, à condition qu’aucun aménagement de poste n'ait été préconisé.

Ce qui ne change pas : Ces ajustements réorganisent vos obligations mais ne les suppriment pas. Les cas classiques (congé maternité, accident du travail, maladie professionnelle) imposent toujours leurs règles habituelles.

💡 Le conseil Jotimo : La gestion des fins d'arrêts de travail peut vite devenir un casse-tête réglementaire. Chez Jotimo, nous accompagnons les TPE et artisans dans le suivi rigoureux de leurs obligations sociales pour vous éviter tout faux pas.

Pour en savoir plus : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A18964

Échéance fiscale un week-end ou un jour férié : que se passe-t-il ?

Publié le 18 juin 2026

Bonne nouvelle à savoir : lorsqu'une date limite de paiement ou de prélèvement fiscal tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est automatiquement reportée au premier jour ouvrable suivant.

Concrètement : une échéance prévue le samedi 14 juin est repoussée au lundi 16.

Quelques exemples concrets à venir :

• 14 juillet (mardi férié) → report au mercredi 15
• 15 août (samedi) → report au lundi 17
• 1er novembre (dimanche) → report au lundi 2 novembre

Cette règle s'applique à tous les impôts, droits, taxes et redevances. Elle est prévue par l'article 199-0 du Code général des impôts.

Pour en savoir plus : entreprendre.service-public.gouv.fr