L'abandon de la réforme de la TVA pour les petites entreprises
Publié le 9 janvier 2026
Ce que prévoyait la réforme
Dans la loi de finances 2025, le gouvernement voulait modifier le régime de la franchise en base de TVA (le système qui permet à certaines petites entreprises de ne pas facturer la TVA).
La réforme prévoyait :
- un seuil unique de 25 000 € de chiffre d’affaires pour toutes les activités
- alors qu’avant il existait plusieurs seuils plus élevés :
- 85 000 € pour les activités de vente
- 37 500 € pour les prestations de services
- seuils spécifiques pour certaines professions.
👉 Concrètement, beaucoup d’auto-entrepreneurs auraient dû commencer à facturer la TVA beaucoup plus tôt.
La chronologie : suspension puis abandon
- Février 2025 : première suspension avant l’entrée en vigueur prévue le 1er mars.
- Avril 2025 : suspension prolongée pour lancer des consultations.
- Octobre 2025 : le Parlement adopte une loi abrogeant la réforme et rétablissant les seuils existants.
La réforme a donc été définitivement annulée.
Situation actuelle (2026)
Les règles sont restées les mêmes qu’avant la réforme :
- 85 000 € de CA pour les activités de vente
- 37 500 € pour les prestations de services
- tolérance légèrement au-dessus avec les seuils majorés.
Donc une micro-entreprise qui reste sous ces seuils ne facture toujours pas la TVA (mention “TVA non applicable – art. 293 B CGI”).