Quel statut juridique choisir pour son entreprise en 2026 ? Le guide pour ne pas se tromper
Créer son entreprise est une étape importante. Parmi les premières décisions à prendre, le choix du statut juridique est souvent l'une des plus stratégiques.
Micro-entreprise, entreprise individuelle (EI), EURL, SARL, SASU, SAS ou SCI : chaque structure possède ses avantages, ses contraintes et ses conséquences en matière de fiscalité, de cotisations sociales et de développement.
Contrairement à certaines idées reçues, il n'existe pas de statut universellement meilleur que les autres. Le bon choix dépend avant tout de votre activité, de votre chiffre d'affaires, de vos charges, de vos besoins personnels et de vos ambitions à long terme.
Dans ce guide, nous faisons le point sur les principales formes juridiques et nous comparons ce qu'il vous reste réellement à la fin de l'année selon votre statut. Chez JOTIMO, cabinet d'assistance administrative basé à Villeneuve-sur-Lot, nous accompagnons régulièrement artisans, professions libérales et TPE du bassin villeneuvois sur ces questions structurantes.
Selon la base de données de l'INSEE, en 2024, sur plus d'1,1 million d'entreprises créées en France, voici comment se répartissent les choix des créateurs :
- Micro-entreprise : 65 % => le statut de loin le plus plébiscité
- SAS / SASU : 17 % => en forte progression depuis 10 ans, devenue la forme sociétaire n°1
- EI classique (régime réel) : 11 % => en recul constant face à la micro-entreprise
- SARL / EURL : 7 % => la forme historique des PME, qui perd du terrain
- SCI et autres formes : 1 % => structures spécialisées ou rares
Mais ces chiffres ne signifient pas que la micro-entreprise est le meilleur choix pour tout le monde. Ils reflètent avant tout la simplicité de création — pas nécessairement l'adéquation avec le projet. C'est précisément pourquoi le choix du statut juridique mérite une vraie réflexion…
Pourquoi le choix du statut juridique est-il important ?
Le statut juridique détermine notamment :
- votre régime fiscal ;
- votre niveau de protection ;
- vos cotisations sociales ;
- votre protection sociale ;
- vos obligations administratives ;
- votre capacité à accueillir des associés ;
- les possibilités de transmission de votre entreprise.
Il est important de comprendre qu'un statut n'est pas définitif. Il peut évoluer au fil du développement de votre activité.
La Micro-entreprise : la solution idéale pour démarrer
La micro-entreprise reste le statut préféré des créateurs d'entreprise. Elle permet de tester un projet rapidement avec peu de contraintes administratives.
Avantages
- Création rapide en ligne en quelques minutes,
- Cotisations sociales calculées sur le CA encaissé
- Comptabilité ultra simplifiée, un livre de recettes
- Pas de TVA à collecter ni à reverser,
- Idéale pour tester une activité
- Patrimoine personnel protégé
Inconvénients
- Plafond de CA limité,
- Impossible de déduire les charges réelles
- Responsabilité personnelle illimitée sur les dettes
- Protection sociale moins favorable
- Image moins « professionnelle » pour certains clients ou partenaires financiers (banques, grands comptes)
Les seuils de la micro-entreprise en 2026
- Prestations de services (BNC / BIC) : 77 700 € de CA annuel
- Vente de marchandises : 188 700 € de CA annuel
Franchise en base de TVA
Tant que vous restez sous certains seuils, vous ne facturez pas la TVA à vos clients.
- Prestations de services : franchise jusqu'à 37 500 €
- Vente de marchandises : franchise jusqu'à 85 000 €
Au-delà, vous devez facturer et déclarer la TVA.
Pour qui ?
- Artisans du bâtiment (plombiers, électriciens, peintres, carreleurs, maçons)
- Jardiniers et paysagistes
- Professionnels des services à la personne
- Professions libérales
- Consultants et indépendants avec peu de frais professionnels
👤L'Entreprise Individuelle (EI)
Depuis la réforme de 2022, l'entreprise individuelle protège automatiquement le patrimoine personnel de l'entrepreneur. C'est une évolution importante qui a réduit l'un des principaux avantages historiques des sociétés unipersonnelles.
Avantages
- Protection du patrimoine personnel.
- Formalités simples, sans capital minimum,
- Possibilité de déduire les charges réelles.
- Pas de création de société,
- Pas de plafond de CA.
Inconvénients
- Impossible d'accueillir des associés,
- Cotisations élevée environ 45% du bénéfice,
- Fiscalité parfois moins flexible qu'une société
- Tenue d'une comptabilité
- Protection maladie et retraite moins complète
Pour qui ?
Les indépendants qui ont des charges significatives tout en souhaitant conserver une structure simple.
🏢L'EURL : le meilleur compromis pour de nombreux entrepreneurs
L'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est une SARL avec un associé unique. Elle représente souvent une excellente étape après la micro-entreprise.
Avantages
- Responsabilité limitée aux apports.
- Possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés.
- Charges sociales généralement plus faibles qu'en SASU.
- Structure évolutive : peut facilement se transformer en SARL
- Image professionnelle solide et rassurante pour les clients, banques et fournisseurs
Inconvénients
- Formalités de création lourdes : rédaction de statuts, immatriculation au greffe, publication d'un avis légal,
- Comptabilité plus lourde, recours à un cabinet comptable est incontournable,
- Fonctionnement plus rigide,
- Cotisations sociales minimales dues même sans rémunération (≈ 1 100 €/an),
- Régime TNS : couverture sociale moins complète.
Pour qui ?
- Consultants établis
- Freelances en croissance
- Entrepreneurs souhaitant optimiser leur rémunération
👥La SARL : entreprendre à plusieurs en toute sécurité
La SARL fonctionne sur le même principe que l'EURL mais avec plusieurs associés. C'est l'une des formes juridiques les plus utilisées en France.
Avantages
- Responsabilité limitée à ses apports
- Cadre juridique sécurisé.
- Adaptée aux entreprises familiales.
- Cadre juridique très bien établi : inspire confiance
- Cession des parts encadrée et sécurisée
Inconvénients
- Fonctionnement plus rigide que la SAS,
- Entrée de nouveaux associés plus encadrée,
- Comptabilité complète obligatoire,
- Gérant TNS : couverture sociale moins complète,
- Moins attractive pour les investisseurs extérieur.
Pour qui ?
- PME
- Commerces
- Artisans
- Entreprises familiales
EURL ou SARL ?
La différence est simple :
EURL : 1 associés
SARL : 2 à 100 associés
Une EURL peut facilement devenir une SARL lorsqu'un nouvel associé rejoint l'entreprise.
⚡La SASU : le statut à la mode
La SASU est aujourd'hui très populaire auprès des créateurs d'entreprise. Cependant, sa popularité repose davantage sur sa souplesse que sur son optimisation financière.
Avantages
- Grande liberté statutaire.
- Statut du dirigeant assimilé salarié.
- Meilleure protection sociale.
- Évolution facile vers une SAS.
- Très appréciée des investisseurs
- Responsabilité limitée aux apports
Inconvénients
- Charges sociales entre 65 et 80% de la rémunération,
- Pas d'accès à l'assurance chômage,
- Rédaction des statuts délicate si seul,
- Comptabilité complète obligatoire,
- Revenu disponible souvent inférieur à celui d'une EURL à activité équivalente.
Pour qui ?
- Startups
- Activités innovantes
- Entrepreneurs ayant des ambitions de croissance
🚀La SAS : la référence des entreprises en croissance
La SAS est l'évolution naturelle de la SASU lorsqu'il y a plusieurs associés.
Avantages
- Grande liberté statutaire,
- Facilité d'entrée et de sortie des associés,
- Structure idéale pour lever des fonds,
- Responsabilité limitée aux apports pour tous les associés,
- Pas de cotisations sociales si le président n'est pas rémunéré. Président assimilé salarié.
Inconvénients
- Rédaction des statuts complexe et coûteuse,
- Charges sociales très élevées pour le président : 65 et 80% de la rémunération nette,
- Pas d'accès à l'assurance chômage pour le président,
- Comptabilité complète obligatoire,
- Coût de fonctionnement élevé (comptable, formalités, AG)
Pour qui ?
- Startups
- PME innovantes
- Sociétés cherchant à lever des fonds
🏠La SCI : un outil pour gérer un patrimoine immobilier
Contrairement aux autres structures présentées, la SCI n'est pas une société commerciale. Son objectif est de détenir et gérer un patrimoine immobilier.
Avantages
- Achat immobilier à plusieurs.
- Transmission facilitée.
- Gestion simplifiée d'un patrimoine familial.
- Séparation entre immobilier et activité professionnelle.
- Choix entre IR et IS selon la stratégie patrimoniale et fiscale des associés
Inconvénients
- Objet strictement limité à la gestion immobilière, ne peut exercer aucune activité commerciale
- Comptabilité obligatoire malgré la souplesse apparente,
- Option IS irréversible,
- Incompatible avec la location meublée habituelle.
Pour qui ?
- Investisseurs immobiliers
- Familles
- Dirigeants souhaitant détenir leurs locaux professionnels
Pourquoi créer une SCI pour ses locaux professionnels ?
Une stratégie fréquemment utilisée consiste à :
- exploiter son activité dans une SASU, SARL ou EURL ;
- détenir les murs dans une SCI ;
- faire payer un loyer à la société d'exploitation.
Cette organisation permet de protéger le patrimoine immobilier en cas de difficultés de l'entreprise.
D'autres formes juridiques existent, plus rares et adaptées à des situations très spécifiques.
La SNC (Société en nom collectif) réunit des associés qui acceptent une responsabilité illimitée et solidaire sur les dettes — elle est utilisée dans certaines enseignes de franchise ou entre commerçants qui se font pleinement confiance.
Les sociétés coopératives — SCOP (Société coopérative et participative) et SCIC (Société coopérative d'intérêt collectif) — reposent sur un modèle de gouvernance démocratique où chaque membre dispose d'une voix égale, indépendamment de sa part au capital.
Ces structures s'adressent à des profils très spécifiques , si votre projet correspond à l'un de ces cas, n'hésitez pas à nous contacter pour être orienté vers les bons interlocuteurs.
Comparatif des cotisations sociales selon la forme juridique
| Statut | Cotisations sociales |
|---|---|
| Micro-entreprise BNC (professions libérales) | 25 à 26 % du CA |
| Micro-entreprise vente de marchandises | 12,3 % du CA |
| Micro-entreprise prestations de services | 21,2% du CA |
| Micro agricole | 12% du CA |
| EI | 40 à 45% du bénéfice |
| EURL | 40 à 45% de la rémunération |
| SARL | 40 à 45% de la rémunération du gérant majoritaire |
| SASU | 65 à 80% du salaire net |
| SAS | 70 à 85% du salaire net |
⚠️ Note : les taux de cotisations sociales et les montants de revenu disponible présentés ci-dessous sont fournis à titre indicatif, sur la base de la législation en vigueur en 2026. Ils peuvent varier selon votre situation personnelle et évoluer en cas de réforme. Pour une analyse adaptée à votre cas, rapprochez-vous de votre expert-comptable ou contactez JOTIMO.
La catégorie BIC ou BNC n'est pas un choix : elle dépend de la nature de votre activité. Les artisans et commerçants relèvent du BIC, les professions libérales du BNC. En cas de doute, rapprochez-vous de votre expert-comptable ou contactez JOTIMO.
BIC prestations de services → activités commerciales ou artisanales (plombier, électricien, coiffeur, agent commercial, développeur web, nettoyage…)
BNC professions libérales → activités intellectuelles réglementées ou non (médecin, infirmière, masseur-kinésithérapeute, expert-comptable, avocat, consultant, formateur, graphiste…)
Comparatif retraite selon le statut choisi (base 172 trimestres, carrière complète)
Pour aller plus loin dans la comparaison, voici ce que donnerait la retraite de base pour un entrepreneur ayant validé une carrière complète de 172 trimestres, à partir d'un chiffre d'affaires de 40 000 €, selon la législation 2026.
La retraite de base se calcule selon la formule suivante :
Pension = Revenu annuel moyen retenu × Taux × (trimestres validés / trimestres requis)
Avec 172 trimestres validés sur 172 requis, le taux appliqué est le taux plein, fixé à 50 % par la loi pour le régime général et les régimes alignés (dont dépendent tous les statuts présentés ici). Le calcul se simplifie donc à : Pension = Revenu annuel moyen retenu × 50 %.
| Statut | Revenu annuel pour calcul | Montant annuel de la pension obtenue (régime de base) | Pension de base mensuelle |
|---|---|---|---|
| Micro entreprise | 20 000€ | 10 000€ | 833€/mois |
| EURL | 18 200€ | 9 100€ | 758€/mois |
| EI | 16 800€ | 8 400€ | 700€/mois |
| SASU | 18 590€ (brut) | 9 295€ | 775€/mois |
À carrière complète (taux plein), la retraite de base seule reste relativement proche d'un statut à l'autre. Ce n'est donc pas ce montant qui fait la vraie différence.
Le véritable écart se creuse sur la retraite complémentaire. Tous les statuts y cotisent, mais pas de la même manière :
- En micro-entreprise, la retraite complémentaire est financée automatiquement via le taux de cotisation forfaitaire (21,2 % du CA pour les prestations de services), sans ligne distincte ni démarche particulière. Cela ne veut pas dire qu'elle est plus généreuse : la part qui lui est réellement consacrée dans ce forfait global reste proportionnellement plus faible qu'en société.
- En EURL et en EI, en tant que travailleur non salarié (TNS), vous cotisez au RCI (Régime Complémentaire des Indépendants), un régime intermédiaire.
- En SASU, en tant qu'assimilé salarié, vous cotisez à l'Agirc-Arrco, avec des taux de cotisation nettement supérieurs sur le même salaire brut, ce qui génère davantage de points sur l'ensemble d'une carrière.
À retenir : le statut qui laisse le moins de revenu disponible aujourd'hui (la SASU) n'est pas forcément celui qui pénalise le plus votre retraite demain, c'est même souvent l'inverse.
C'est un point à approfondir avec un conseiller ou un simulateur personnalisé (comme info-retraite.fr) avant de faire votre choix, la retraite complémentaire pouvant représenter une part importante de la pension totale sur une carrière complète.
Comparatif réel avec 40 000 € de chiffre d'affaires
Nous avons retenu 40 000 € de chiffre d'affaires, une valeur proche de la moyenne constatée chez les artisans en micro-entreprise, (plombier, électricien, peintre, jardinier...) exerçant une activité de prestations de services.
Hypothèses
- activité artisanale (plombier, électricien, peintre, jardinier)
- charges légères : 8 000 €
- charges significatives : 14 000 €
- entrepreneur seul
Résultat avant impôt sur le revenu avec 8 000€ de charges
| Statut | Revenu disponible | % du CA conservé |
|---|---|---|
| Micro-entreprise | 19 920€ | 49,8% |
| EURL | 18 200€ | 45,5% |
| EI | 16 800€ | 42% |
| SASU | 14 500 | 36,3% |
Ce qu'il faut retenir : Lorsque les charges sont faibles, la micro-entreprise reste souvent la solution la plus rentable.
Que se passe-t-il avec 14 000 € de charges ?
Dès que les charges dépassent 25 % du chiffre d'affaires — matériel, véhicule, fournitures — l'EURL devient plus avantageuse que la micro-entreprise. C'est typiquement la situation d'un plombier ou d'un électricien avec un camion et du matériel
Résultat avant impôt sur le revenu
| Statut | Revenu disponible | % du CA conservé |
|---|---|---|
| EURL | 20 800€ | 52% |
| Micro BIC services | 19 920€ | 49,8% |
| EI | 19 200€ | 48% |
| SASU | 17 000€ | 42,5% |
Ce qu'il faut retenir : Avec peu de charges, la micro reste compétitive. Dès que les charges dépassent 25 % du CA, l'EURL devient plus avantageuse.
À partir de quel chiffre d'affaires faut-il changer de statut ?
La SASU séduit de plus en plus de créateurs d'entreprise, mais elle n'est pas toujours le choix le plus adapté selon votre activité et votre chiffre d'affaires visé. Le tableau ci-dessous vous aide à situer votre profil.
Tableau des seuils de pertinence
| Profil | Micro-entreprise | EI/EURL | SASU/SAS |
|---|---|---|---|
| Artisan du bâtiment (plombier, électricien, peintre, maçon...) | Jusqu'à 40 000€ | 40 000 € à 300 000 € | Croissance forte ou salariés |
| Jardinier, paysagiste | Jusqu'à 50 000 € | 60 000 € à 250 000 € | Recrutement ou plusieurs équipes |
| Consultant, freelance, digital | Jusqu'à 77 700 € | 77 700 € à 150 000 € | Forte croissance |
| Profession libérale | Jusqu'à 77 700 € | 77 700 € à 150 000 € | Projet structuré |
| Agriculteur | Cas rare | EA/EARL/SCEA dès le départ | GAEC si plusieurs associés |
| Commerce de proximité, TPE | Jusqu'à 50 000 € | 50 000 € à 200 000 € | Croissance ou associés |
Les 3 zones de développement d'une entreprise
🟢 Zone verte : Micro-entreprise
Vous êtes probablement dans cette zone si :
- votre chiffre d'affaires est inférieur à 77 700 € ;
- vos charges représentent moins de 20 % à 25% du chiffre d'affaires ;
- vous travaillez seul.
La micro reste souvent la solution la plus rentable.
🟠 Zone orange : EI ou EURL
Vous êtes probablement dans cette zone si :
- vous dépassez les plafonds micro ;
- vos charges dépassent 20 % à 25% du chiffre d'affaires ;
- vous souhaitez optimiser votre fiscalité.
L'EURL est souvent le meilleur compromis. Pour un artisan (plombier, électricien…), cette zone peut commencer dès 40 000 € de CA si les charges sont importantes.
🔵 Zone bleue : SASU ou SAS
Vous êtes probablement dans cette zone si :
- vous recrutez ;
- vous recherchez des investisseurs ;
- vous prévoyez des associés ;
- vous construisez une entreprise à forte croissance.
La SASU est rarement la plus rentable à court terme mais souvent la plus évolutive.
Peut-on changer de statut au fil du temps ?
Oui, et c'est même souvent la stratégie la plus intelligente.
Exemple d'évolution pour une entreprise démarrant en micro entreprise
| Année | CA | Statut |
|---|---|---|
| 1 | 20 000€ | Micro |
| 2 | 45 000€ | Micro |
| 3 | 70 000€ | Micro |
| 4 | 95 000€ | EURL |
| 5 | 130 000€ | EURL |
| 6 | 250 000€ | SASU ou SAS |
Le statut doit accompagner le développement de l'entreprise.
Peut-on revenir en micro-entreprise ?
Oui. Une activité qui ralentit peut justifier un retour vers une entreprise individuelle puis vers le régime micro.
Par exemple :
- Micro → EURL → Micro
- Micro → SASU → EI → Micro
Il convient néanmoins d'étudier les conséquences fiscales et administratives avant d'effectuer ce changement
Besoin d'aide pour faire le bon choix ?
Choisir ou changer de statut juridique est une décision qui engage votre entreprise sur plusieurs années. Si vous hésitez entre plusieurs options, ou si vous souhaitez faire le point sur votre situation actuelle, JOTIMO vous accompagne dans vos démarches de création, de transformation de statut et de gestion administrative au quotidien, grâce à son service création et reprise d'entreprise.
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Conclusion
Le meilleur statut juridique n'est pas celui qui est à la mode mais celui qui correspond à votre situation actuelle.
Pour un entrepreneur seul avec peu de charges, la micro-entreprise reste souvent imbattable jusqu'au plafond de chiffre d'affaires.
Lorsque l'activité se développe ou que les charges augmentent, l'EURL devient fréquemment le meilleur compromis entre fiscalité, cotisations sociales et souplesse de gestion.
La SARL constitue une excellente solution pour entreprendre à plusieurs dans un cadre sécurisé.
La SASU et la SAS sont particulièrement adaptées aux projets ambitieux nécessitant des recrutements, des associés ou des investisseurs.
Enfin, la SCI n'est pas un statut d'exploitation mais un outil patrimonial particulièrement intéressant pour détenir des biens immobiliers et protéger son patrimoine.
L'essentiel est de choisir un statut adapté à l'étape actuelle de votre entreprise tout en gardant à l'esprit qu'il pourra évoluer avec votre activité.
FAQ – Tout savoir sur les statuts juridiques d'entreprise
EURL ou SASU : quel statut choisir ?
C'est probablement la question la plus fréquente chez les entrepreneurs. L'EURL est souvent plus avantageuse pour un entrepreneur seul qui souhaite optimiser sa rémunération et réduire ses cotisations sociales. La SASU est généralement plus adaptée aux projets de croissance, aux startups ou aux entrepreneurs qui prévoient d'accueillir des associés ou des investisseurs.
Si votre priorité est de maximiser votre revenu personnel, l'EURL est souvent plus intéressante. Si votre objectif est de développer une entreprise évolutive, la SASU constitue généralement un meilleur choix.
SARL ou SAS : quelle différence ?
La principale différence réside dans leur fonctionnement. La SARL est fortement encadrée par la loi, ce qui la rend rassurante pour les projets familiaux ou les PME traditionnelles. La SAS offre davantage de liberté dans l'organisation de la société, l'entrée d'associés et la répartition des pouvoirs.
En pratique : la SARL est souvent choisie pour les commerces, artisans et entreprises familiales ; la SAS est privilégiée pour les entreprises innovantes et les projets à forte croissance.
Quel statut permet de payer le moins de charges sociales ?
Pour une activité de prestations de services avec peu de frais professionnels, la micro-entreprise est généralement le statut qui permet de conserver la plus grande partie du chiffre d'affaires. Lorsque les charges deviennent importantes, l'EURL peut devenir plus avantageuse grâce à la déduction des frais réels. La SASU offre une meilleure protection sociale mais implique généralement des cotisations plus élevées.
Peut-on passer de micro-entreprise à SASU ?
Oui. De nombreux entrepreneurs commencent en micro-entreprise pour tester leur activité puis créent une SASU lorsque leur chiffre d'affaires augmente ou que leur projet prend de l'ampleur. Cette évolution est courante et permet d'adapter la structure aux besoins de l'entreprise.
Peut-on passer de micro-entreprise à EURL ?
Oui. C'est même l'évolution la plus fréquente pour les indépendants qui dépassent les plafonds de la micro-entreprise ou qui souhaitent optimiser leur fiscalité. L'EURL permet notamment de déduire les charges réelles et de choisir l'impôt sur les sociétés.
Peut-on revenir en micro-entreprise après une EURL ou une SASU ?
Oui, sous certaines conditions. Il faut généralement fermer ou dissoudre la société puis créer une entreprise individuelle. Cette démarche engendre des frais incompressibles (annonces légales, frais de greffe), de l'ordre de 500 à 800 € selon la situation, auxquels peuvent s'ajouter des honoraires si vous faites appel à un expert-comptable ou un avocat. Comptez également plusieurs semaines à quelques mois pour finaliser la procédure. Si les plafonds du régime micro sont respectés, il est alors possible de bénéficier à nouveau du régime micro entrepreneur. Cette situation peut se produire lorsqu'une activité ralentit ou lorsque l'entrepreneur souhaite simplifier sa gestion.
À partir de quel chiffre d'affaires faut-il quitter la micro-entreprise ?
Pour les prestations de services, le plafond de la micro-entreprise se situe autour de 77 700 € de chiffre d'affaires annuel. Toutefois, il peut être pertinent de changer de statut avant ce seuil si les charges professionnelles représentent plus de 20 % du chiffre d'affaires. Dans ce cas, une EURL ou une entreprise individuelle au réel peuvent devenir plus intéressantes.
À noter : la création d'une EURL engendre des frais incompressibles (annonce légale, immatriculation, déclaration des bénéficiaires effectifs), de l'ordre de 200 à 300 €, auxquels s'ajoute la rédaction des statuts, gratuite si vous la faites vous-même à partir d'un modèle, ou entre 800 et 1 000 € si vous confiez cette étape à un professionnel. Que ce soit en EURL ou en EI au réel, la tenue d'une comptabilité complète implique généralement le recours à un expert-comptable, contrairement à la micro-entreprise qui en est dispensée.
Pourquoi la SASU est-elle aussi populaire ?
La SASU est appréciée pour sa souplesse et sa capacité à accompagner la croissance d'une entreprise. Sur le plan juridique, ses statuts sont très libres : ils peuvent être adaptés à la stratégie de l'entrepreneur (répartition du capital, pouvoirs du dirigeant, conditions d'entrée de nouveaux associés...), contrairement à l'EURL, plus encadrée par la loi.
Elle permet notamment d'accueillir facilement de futurs associés en se transformant en SAS sans changement de forme juridique lourd, ce qui facilite l'ouverture du capital à des investisseurs ou à des partenaires. Cette flexibilité rassure aussi les fonds d'investissement habitués à ce format.
Le président de SASU bénéficie par ailleurs du statut d'assimilé salarié : il cotise au régime général de la Sécurité sociale et profite d'une meilleure couverture (hors chômage) qu'un gérant d'EURL, affilié au régime des indépendants. En contrepartie, les charges sociales sont plus élevées.
Quelle est la différence entre une EURL et une SARL ?
L'EURL est une SARL avec un seul associé. Les règles de fonctionnement sont très proches. Lorsqu'un nouvel associé rejoint une EURL, celle-ci peut être transformée en SARL relativement facilement. Une SARL peut compter entre 2 et 100 associés — une forme particulièrement adaptée aux projets familiaux, aux PME et aux activités exercées à plusieurs.
Qu'est-ce qu'une SCI et pour quoi est-elle utilisée ?
La SCI (Société Civile Immobilière) est une structure permettant de détenir et de gérer un patrimoine immobilier. Elle n'est pas destinée à exercer une activité commerciale. La SCI est fréquemment utilisée pour l'investissement locatif, la gestion d'un patrimoine familial et la détention de locaux professionnels.
De nombreux dirigeants choisissent de séparer leur activité commerciale de leur patrimoine immobilier en combinant une société d'exploitation et une SCI qui détient les locaux. Cette organisation permet notamment de protéger le patrimoine immobilier en cas de difficultés de l'entreprise et de préparer plus facilement une transmission familiale.
À noter : la SCI ne peut pas exercer d'activité commerciale de manière habituelle, sous peine de conséquences fiscales importantes.
Le patrimoine personnel est-il protégé en entreprise individuelle ?
Oui, y compris pour les micro entrepreneurs, la micro-entreprise étant un régime de l'EI et non un statut juridique distinct. Depuis la réforme du 15 mai 2022, le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel est automatiquement séparé de son patrimoine professionnel, sans aucune formalité à accomplir. Les créanciers professionnels ne peuvent en principe saisir que les biens du patrimoine professionnel.
Si l'entreprise est domiciliée à l'habitation de l'entrepreneur, la partie du logement non utilisée pour l'activité professionnelle reste protégée de droit, même dans ce cas de figure — la domiciliation de l'entreprise au domicile n'empêche pas cette protection. Seule la partie effectivement utilisée pour l'activité professionnelle (un bureau, un atelier...) entre dans le patrimoine professionnel et peut donc être saisie.
Cette protection connaît toutefois des limites : elle ne s'applique pas en cas de fraude fiscale ou sociale, ni lorsque l'entrepreneur a renoncé volontairement à cette séparation (par exemple pour rassurer une banque lors d'un emprunt professionnel), ni pour les dettes personnelles (un crédit immobilier, par exemple).
Quel statut choisir pour un consultant ou une profession libérale ?
Pour un consultant ou une profession libérale qui démarre avec peu de charges, la micro-entreprise reste souvent la solution la plus simple et la plus rentable. Lorsque le chiffre d'affaires augmente ou que les charges deviennent importantes, l'EURL est généralement le statut qui offre le meilleur équilibre entre fiscalité, cotisations sociales et protection.
Quel statut choisir pour une startup ?
La SASU est généralement privilégiée pour lancer une startup. Elle facilite l'entrée d'investisseurs, l'arrivée d'associés et les levées de fonds. Lorsque plusieurs associés rejoignent le projet, la SASU peut évoluer naturellement vers une SAS.
L'ACRE est-elle réservée à la micro-entreprise ?
Non. L'ACRE est une aide qui réduit vos cotisations sociales la première année, que vous créiez une micro-entreprise, une EI au réel ou une société (EURL, SASU). En revanche, le versement libératoire de l'impôt sur le revenu est, lui, une exclusivité absolue de la micro-entreprise. Si vous choisissez l'EI au réel ou une structure en société, ce dispositif n'existe pas : votre impôt sera calculé de manière classique, sur le barème progressif de l'impôt sur le revenu pour l'EI, ou via l'impôt sur les sociétés (IS) pour l'EURL ou la SASU. Pour en savoir plus sur les conditions et la demande d'ACRE : https://www.urssaf.fr/accueil/exoneration-acre-createur.html
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